Lex Iterata

Texte 1970111201

12 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions de subvention des institutions d'accueil pour délinquants adultes et handicapés sociaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1971
Numéro
1970111201
Page
1243
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex