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Lex Iterata
Texte 1970120111
1 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant le régime transitoire en faveur du personnel de maîtrise, de métier et de service
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970120111
Page
13116
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex