Lex Iterata

Texte 1970120111

1 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant le régime transitoire en faveur du personnel de maîtrise, de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970120111
Page
13116
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex