Lex Iterata

Texte 1970021117

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1970 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970021117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex