Lex Iterata

Texte 1970042208

22 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970042208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex