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Lex Iterata
Texte 1970011307
13 JANVIER 1970. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie (abrogé par AR 05-10-1982, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1970
Numéro
1970011307
Page
851
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex