Lex Iterata

Texte 1970100802

8 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1970
Numéro
1970100802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex