Lex Iterata

Texte 1970120811

8 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL créant un Conseil scientifique aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1970120811
Page
2094
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex