Lex Iterata

Texte 1970102204

22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1971
Numéro
1970102204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex