Lex Iterata

Texte 1970120701

7 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1970
Numéro
1970120701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex