Lex Iterata

Texte 1970021105

11 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement des jours fériés coincidant avec un jour de repos, autre que le dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1970
Numéro
1970021105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex