11 FEVRIER 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative au paiement des jours fériés coincidant avec un jour de repos, autre que le dimanche

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.