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Lex Iterata
Texte 1970120818
8 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1970
Numéro
1970120818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex