Lex Iterata

Texte 1970041711

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 13-03-2002.)

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1970
Numéro
1970041711
Page
8145
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-17/33
Entrée en vigueur / Effet
05-08-1970
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>