17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 13-03-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-8-1970
- Numéro
- 1970041711
- Page
- 8145
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-04-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.