Lex Iterata

Texte 1970020201

2 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant nomination de deux membres de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1970
Numéro
1970020201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex