Lex Iterata

Texte 1970031306

13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen " relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1970
Numéro
1970031306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex