Texte 1970083107

31 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1970
Numéro
1970083107
Page
9761
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.