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Lex Iterata
Texte 1970083107
31 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1970
Numéro
1970083107
Page
9761
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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