Lex Iterata

Texte 1970062004

20 JUIN 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Audenarde, de Heurne, de Welden, de Melden et de Mater

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1970
Numéro
1970062004
Page
6765
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex