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Lex Iterata
Texte 1970102213
22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1970
Numéro
1970102213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex