Lex Iterata

Texte 1970030603

6 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1970
Numéro
1970030603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex