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Lex Iterata
Texte 1970042305
23 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1970
Numéro
1970042305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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