Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970051403
14 MAI 1970. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national du lait et de ses dérivés par les exportateurs de poudre de lait écrémé vers les pays de la Communauté économique européenne
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1970
Numéro
1970051403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex