Lex Iterata

Texte 1970051403

14 MAI 1970. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national du lait et de ses dérivés par les exportateurs de poudre de lait écrémé vers les pays de la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1970
Numéro
1970051403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex