Lex Iterata

Texte 1970122808

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963, instituant un classement officiel du lait et de la crème, fournis aux laiteries

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1971
Numéro
1970122808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex