Lex Iterata

Texte 1970073111

31 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1970
Numéro
1970073111
Page
9112
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex