Lex Iterata

Texte 1970122814

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1970 fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex