Lex Iterata

Texte 1970102721

27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1971
Numéro
1970102721
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex