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Lex Iterata
Texte 1970120405
4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1970
Numéro
1970120405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex