Lex Iterata

Texte 1970120405

4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1970
Numéro
1970120405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex