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Lex Iterata
Texte 1970120906
9 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 4, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970120906
Page
13179
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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