Lex Iterata

Texte 1970120122

1 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1971
Numéro
1970120122
Page
1945
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex