Lex Iterata

Texte 1970021123

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal. - Poperinge. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée des garçons, Komstraat 18, au 1er septembre 1969. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1970
Numéro
1970021123
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex