Lex Iterata

Texte 1970060103

1 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1970
Numéro
1970060103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex