Lex Iterata

Texte 1970100902

9 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal Clôture de la session législative ordinaire de 1969-1970

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1970
Numéro
1970100902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex