Lex Iterata

Texte 1970040702

7 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant les conditions de compétence professionnelle exigée pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1970
Numéro
1970040702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex