Lex Iterata

Texte 1970121504

15 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1971
Numéro
1970121504
Page
3664
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex