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Lex Iterata
Texte 1970011204
12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1970
Numéro
1970011204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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