Lex Iterata

Texte 1970111903

19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profits du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1970
Numéro
1970111903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex