Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970111903
19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le montant du prélèvement au profits du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit des taxes assimilées au timbre de l'année 1970
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1970
Numéro
1970111903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex