Lex Iterata

Texte 1970012703

27 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1970
Numéro
1970012703
Page
1055
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex