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Lex Iterata
Texte 1970083112
31 AOUT 1970. - Arrêté royal portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement gardien et de l'enseignement primaire de l'Etat ( régime linguistique français)
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1970
Numéro
1970083112
Page
12494
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex