Lex Iterata

Texte 1970090305

3 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1970
Numéro
1970090305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex