Lex Iterata

Texte 1970031213

12 MARS 1970. - Arrêté royal relatif au recrutement des délégués permanents à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970031213
Page
3736
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex