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Lex Iterata
Texte 1970031213
12 MARS 1970. - Arrêté royal relatif au recrutement des délégués permanents à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1970
Numéro
1970031213
Page
3736
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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