Lex Iterata

Texte 1970042005

20 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour 1970

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1970
Numéro
1970042005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex