Lex Iterata

Texte 1970010502

5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel établissant le barème des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile lors de la délivrance d'une attestation tenant lieu de certificat de conformité ou de la validation d'une plaque d'identification

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1970
Numéro
1970010502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex