5 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel établissant le barème des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile lors de la délivrance d'une attestation tenant lieu de certificat de conformité ou de la validation d'une plaque d'identification

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.