Lex Iterata

Texte 1970100705

7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par la loi du 2 août 1955

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1970
Numéro
1970100705
Page
12998
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex