Lex Iterata

Texte 1970102101

21 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1970
Numéro
1970102101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex