Lex Iterata

Texte 1970102606

26 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970102606
Page
10923
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex