Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970112505
25 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ristourne octroyée aux " débits de timbres " et aux particuliers agréés par [LA POSTE] pour la vente de valeurs postales au moyen de distributeurs automatiques
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1971
Numéro
1970112505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex