Texte 1970112505

25 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la ristourne octroyée aux " débits de timbres " et aux particuliers agréés par [LA POSTE] pour la vente de valeurs postales au moyen de distributeurs automatiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1971
Numéro
1970112505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.