Lex Iterata

Texte 1970111703

17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances et fixant les conditions de nomination aux emplois du Service de coordination des relations avec les organismes internationaux

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1970
Numéro
1970111703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex