Lex Iterata

Texte 1970121003

10 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant le Code du logement

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1970
Numéro
1970121003
Page
12958
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex