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Lex Iterata
Texte 1970091701
17 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1962 déterminant les infirmités et les maladies qui entraînent l'exemption ou l'ajournement des miliciens
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1970
Numéro
1970091701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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