Lex Iterata

Texte 1970101508

15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 52 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1970
Numéro
1970101508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex