22 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant le remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1970
Numéro: 1970042205
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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