Lex Iterata

Texte 1970041708

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1970
Numéro
1970041708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex